Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme WezaFiles, exploitée par Talanta Biz.
En accédant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur (prestataire ou client) reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
1. Objet de la plateforme
WezaFiles est une solution technologique de micro-branding et de lien de commande permettant aux prestataires de services, freelances et créateurs :
- De valoriser leur identité professionnelle (profil, compétences, liens) ;
- De générer des liens de commande professionnels et personnalisés, téléchargeables au format PDF ou consultables via un lien sécurisé ;
- De proposer la validation et le paiement en ligne (acompte ou totalité) ou hors ligne de leurs prestations.
WezaFiles agit exclusivement en tant qu’éditeur de logiciel et facilitateur technique de paiement. WezaFiles n'intervient pas dans la réalisation des prestations, n'exerce aucun rôle de séquestre et ne gère pas le suivi des livraisons entre le prestataire et son client.
2. Accès, création de compte et profil
L’accès à la création de liens de commande nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité et ses coordonnées ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Assumer l'entière responsabilité des activités effectuées depuis son compte.
3. Création et émission des liens de commande
Le prestataire est seul responsable du contenu, des tarifs, des délais, du nombre de retouches et des détails de la prestation indiqués sur les liens de commande générés via WezaFiles.
Le prestataire s'engage à ne pas émettre de lien de commande pour des produits ou services illégaux, frauduleux, offensants ou contraires aux lois en vigueur.
4. Conditions financières et commissions
4.1. Transactions en ligne et Mobile Money
Lorsque le prestataire choisit d'activer le paiement en ligne (pour un acompte ou la totalité du montant), le client règle sa commande directement via les solutions de paiement Mobile Money ou carte bancaire intégrées à la plateforme. Les fonds sont directement crédités sur le portefeuille virtuel (Wallet) du prestataire.
4.2. Frais de service et commission
- Commission de plateforme : Pour chaque devis payable en ligne réglé par le client et pour chaque offre vendue en ligne à partir de la plateforme, WezaFiles prélevé une commission de service de 6 % sur le montant de la transaction effectuée.
- Commande non payables en ligne : La création et le partage de liens de commande dont le paiement s'effectue hors ligne ne sont soumis à aucune commission de transaction de la part de WezaFiles.
4.3. Absence de séquestre
WezaFiles ne conserve pas les fonds en séquestre. Dès la validation du paiement par le client via Mobile Money ou carte bancaire, les fonds (déduction faite de la commission de 6 %) sont versés dans le portefeuille du prestataire.
5. Responsabilité et différends
Relation contractuelle : La relation commerciale et contractuelle existe exclusivement entre le prestataire et son client.
Limitation de responsabilité : WezaFiles ne saurait être tenu responsable :
- De la non-exécution, du retard ou de la mauvaise qualité d'une prestation réalisée par un prestataire ;
- Des litiges ou contestations relatifs au travail rendu entre un client et un prestataire ;
- Des erreurs d'informations saisies par l'utilisateur lors de la création d'un lien de commande.
6. Résiliation et suspension de compte
WezaFiles se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de tentative de contournement du système de paiement.
7. Modification des CGU
WezaFiles se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via la plateforme ou par e-mail.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa.